Politique relative aux versements et aux retards de paiement

La présente politique précise :

1. les conditions d’accès à un plan de versements ;
2. les informations affichées avant son acceptation ;
3. les échéances et les moyens de paiement ;
4. les rappels d’échéance ;
5. le délai accordé après la date d’un versement ;
6. le traitement d’une opération incomplète ;
7. les solutions disponibles en cas de difficulté temporaire ;
8. le rééchelonnement des versements ;
9. l’effet du retard sur l’accès aux études ;
10. la manière de reprendre les études ;
11. le paiement anticipé du solde ;
12. l’effet d’un retrait ou d’un remboursement sur les versements futurs.

ASMH Afrique applique les principes suivants :

• le choix volontaire du paiement échelonné ;
• l’affichage du prix total et non du seul montant d’un versement ;
• la remise d’un échéancier écrit ;
• l’absence d’intérêts sur un plan proposé directement par ASMH Afrique ;
• l’absence de pénalité de retard cachée ;
• l’envoi d’un rappel avant toute mesure ;
• l’octroi d’un délai de grâce automatique raisonnable ;
• l’examen des demandes de rééchelonnement ;
• la conservation des activités et résultats pendant une pause temporaire ;
• la non-suppression du dossier pour retard financier ;
• le rétablissement de l’accès après régularisation ;
• le respect des droits impératifs dans le pays de résidence de l’apprenant.

Le plan de versements permet de payer les frais du programme en plusieurs fois plutôt qu’en totalité lors de l’inscription.

ASMH Afrique peut proposer :

• un paiement unique ;
• quatre versements ;
• un autre plan lié à un programme déterminé ;
• un plan particulier lié à une bourse ou à une aide aux études ;
• le paiement séparé des unités lorsque le programme le permet.

Les options disponibles sont indiquées à chaque candidat dans son offre d’inscription. Aucun plan ne peut être présumé disponible s’il n’est pas proposé par écrit.

Avant son accord, le candidat reçoit un échéancier précisant :

• le nom du programme ;
• le prix en cas de paiement intégral ;
• le prix total en cas de paiement échelonné ;
• le montant du premier versement ;
• le nombre de versements ;
• le montant de chacun ;
• la date d’échéance de chacun ;
• la devise de référence ;
• la réduction ou la bourse, le cas échéant ;
• toute différence entre paiement intégral et échelonné ;
• la durée de maintien du prix ;
• la date de début des études ;
• l’effet du retard sur l’ouverture de nouvelles unités ;
• la procédure de demande de rééchelonnement.

Si le prix échelonné est identique au prix intégral, cela est indiqué clairement.

Le candidat n’est pas tenu d’accepter un plan qui n’affiche pas le prix total.

Le plan est adopté après :

1. la décision d’admission, lorsqu’elle est requise ;
2. l’affichage de l’échéancier financier complet ;
3. la consultation des dates et montants par le payeur ;
4. l’acceptation électronique du plan ;
5. la réussite du premier versement ;
6. l’envoi d’une copie de l’échéancier au compte ou à l’adresse électronique.

Le paiement d’un montant partiel non lié à une offre claire ne suffit pas à créer un plan de versements.

Le choix du paiement échelonné n’affecte pas :

• la décision d’admission académique ;
• la qualité du contenu ;
• les critères d’évaluation ;
• le droit de l’apprenant à l’assistance ;
• la valeur des résultats ;
• la nature du diplôme ou du certificat.

L’ouverture d’unités ou d’étapes ultérieures peut être liée aux échéances, ce qui est indiqué avant l’acceptation du plan.

Le prix officiel reste fixé en dirhams marocains.

Le plan indique :

• le prix de base ;
• la réduction ;
• la bourse ;
• les taxes exigibles, le cas échéant ;
• le montant payé ;
• le solde restant.

Lorsqu’un plan est directement proposé sans intérêts par ASMH Afrique, aucun intérêt périodique ou composé n’est ajouté au solde.

Tout frais administratif propre à un plan doit être affiché avant son acceptation et intégré au montant total.

Les dates sont fixées dans l’échéancier personnel de l’apprenant.

Elles peuvent correspondre à :

• une date fixe chaque mois ;
• des étapes du programme ;
• l’ouverture de groupes d’unités ;
• un échéancier adapté à la durée du programme.

Si une échéance tombe un jour férié ou un jour où le moyen de paiement ne fonctionne pas, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant sans frais supplémentaires.

Lorsque les coordonnées sont à jour, ASMH Afrique envoie :

• un rappel avant l’échéance ;
• un avis le jour de l’échéance ;
• un avis si l’opération ne s’achève pas ;
• un relevé du solde restant.

Le rappel peut être envoyé par :

• courrier électronique ;
• notification dans le compte ;
• message texte ;
• application de messagerie choisie par l’apprenant.

Ces messages sont liés au service d’inscription et ne sont pas des messages commerciaux.

L’apprenant bénéficie d’un délai automatique de dix jours calendaires après l’échéance.

Pendant ce délai :

• ASMH Afrique n’applique aucune pénalité de retard ;
• aucun intérêt n’est ajouté ;
• le compte reste actif ;
• l’accès habituel aux études se poursuit ;
• le versement peut être effectué par un moyen disponible ;
• une assistance ou un rééchelonnement peut être demandé.

Si l’opération bancaire a commencé avant la fin du délai, son temps de traitement est pris en considération lorsque son numéro ou sa preuve est fourni.

Si le paiement n’est pas achevé après le délai et qu’aucune demande de rééchelonnement n’est reçue :

1. l’apprenant reçoit un avis personnel ;
2. son compte et son relevé de progression restent conservés ;
3. les contenus déjà ouverts peuvent rester consultables si la plateforme le permet ;
4. l’ouverture de nouvelles unités ou étapes peut être suspendue temporairement ;
5. une nouvelle évaluation peut être reportée à une date ultérieure adaptée ;
6. l’équipe d’assistance reste disponible ;
7. le parcours normal peut être rétabli immédiatement après régularisation ou adoption d’un nouvel échéancier.

Les résultats déjà obtenus ne sont pas annulés pendant cette période.

Si plus de trente jours s’écoulent sans paiement ni contact, le statut peut devenir :

« Pause temporaire des études pour raisons financières »

Cela entraîne :

• la suspension de l’ouverture de nouveaux contenus ;
• le report des activités futures ;
• la conservation du compte ;
• la conservation des résultats ;
• la conservation des fichiers téléversés ;
• la conservation des versements antérieurs ;
• la possibilité de demander une reprise.

La pause temporaire ne signifie ni exclusion ni perte des acquis.

Le rééchelonnement peut être demandé :

• avant l’échéance ;
• pendant le délai automatique ;
• après une pause temporaire des études.

La demande est présentée par :

• le portail d’assistance ;
• le formulaire de contact ;
• l’adresse électronique officielle.

Il n’est pas demandé à l’apprenant plus de détails personnels que nécessaire pour comprendre sa demande.

Il suffit d’indiquer :

• le numéro de demande ou d’inscription ;
• le versement concerné ;
• la date proposée ;
• la solution qui lui convient.

Selon la durée du programme et le solde restant, les solutions suivantes peuvent être étudiées :

• reporter l’échéance d’un versement ;
• diviser un versement en deux montants plus faibles ;
• choisir une date mensuelle plus adaptée ;
• suspendre les études pendant une durée déterminée ;
• passer à l’inscription par unités si le programme le permet ;
• utiliser un crédit financier antérieur ;
• réexaminer l’éligibilité à une aide aux études disponible ;
• établir un nouvel échéancier pour le solde.

La solution retenue est envoyée par écrit et ne prend effet qu’après acceptation par l’apprenant ou le payeur.

ASMH Afrique s’efforce de :

1. confirmer la réception sous deux jours ouvrables ;
2. examiner le solde et le programme ;
3. fournir une réponse ou une proposition sous cinq jours ouvrables ;
4. ne prendre aucune nouvelle mesure pendant l’examen d’une demande présentée avant la fin du délai ;
5. conserver une copie de l’échéancier modifié dans le compte.

Si la première proposition ne convient pas, l’apprenant peut expliquer sa situation et demander l’examen d’une autre solution possible.

Une échéance peut être modifiée après accord écrit.

L’échéancier modifié précise :

• l’ancienne date ;
• la nouvelle date ;
• le montant du versement ;
• les versements ultérieurs ;
• l’effet éventuel sur la durée du programme ;
• le solde final.

La date n’est pas modifiée uniquement oralement ; la confirmation apparaît dans le compte ou le courrier électronique.

Si l’apprenant tente de payer un versement sans que l’opération s’achève :

• la tentative n’est pas considérée comme un mépris de l’échéance ;
• le numéro d’opération peut être envoyé à l’assistance ;
• le statut du débit est vérifié ;
• il n’est pas demandé de répéter le paiement avant vérification lorsque cela est possible ;
• le traitement technique se poursuit jusqu’à l’apparition du résultat ;
• si le montant arrive, le compte est mis à jour et le reçu est émis.

Si la fonction existe, elle n’est activée qu’après un consentement distinct du payeur.

L’autorisation indique :

• le montant du versement ou sa méthode de détermination ;
• la date du débit ;
• le nombre de versements ;
• la manière de gérer l’autorisation ;
• la manière d’arrêter le paiement automatique.

Un rappel adapté est envoyé avant le débit lorsque le moyen le permet.

L’arrêt du débit automatique n’annule pas le plan de frais ; il permet d’utiliser un autre moyen pour les versements à venir.

Si un versement automatique échoue :

1. le payeur reçoit un avis ;
2. ASMH Afrique ne facture aucune pénalité pour la tentative ;
3. le délai automatique commence ;
4. le moyen de paiement peut être mis à jour ;
5. un nouveau lien peut être demandé ;
6. aucun nouveau débit n’est effectué sans avis ou en dehors de l’autorisation acceptée.

L’apprenant peut payer :

• le prochain versement avant son échéance ;
• plusieurs versements ensemble ;
• l’intégralité du solde restant.

ASMH Afrique ne facture aucun frais pour le paiement anticipé.

Après règlement du solde, l’apprenant reçoit :

• un reçu ;
• un relevé de compte à jour ;
• la confirmation qu’aucun versement ne reste dû.

Toute réduction pour paiement anticipé doit être annoncée avant l’opération.

Si l’apprenant paie une partie d’un versement sans nouvel échéancier :

• le montant est enregistré dans son compte ;
• un reçu lui est envoyé ;
• le solde du versement apparaît ;
• il peut demander que le solde soit divisé ;
• le montant payé n’est pas perdu.

Le paiement partiel ne modifie définitivement le plan qu’après confirmation écrite du nouvel échéancier.

Si le montant payé dépasse le versement, le payeur peut choisir :

• d’affecter la différence au versement suivant ;
• de l’ajouter à son crédit ;
• d’en demander le remboursement.

L’excédent n’est pas affecté à un autre service sans son consentement.

Lorsqu’un membre de la famille ou un organisme de soutien paie les versements :

• le nom du payeur est enregistré ;
• le programme reste au nom de l’apprenant ;
• les rappels financiers peuvent être adressés au payeur avec son accord ;
• les informations académiques restent propres à l’apprenant ;
• si le payeur cesse de payer, l’apprenant est informé afin de pouvoir choisir un autre moyen ou demander un rééchelonnement.

Chaque versement reste fixé en dirhams marocains, sauf si l’échéancier prévoit expressément un montant fixe dans une autre devise.

La valeur affichée dans la devise du payeur peut varier d’un versement à l’autre avec le taux de change, tandis que le montant de référence en dirhams reste fixe.

Le prestataire affiche le montant final avant confirmation.

La banque ou le prestataire peut appliquer des frais distincts de transfert ou de conversion.

Ces frais ne font pas partie du versement sauf s’ils figurent dans le récapitulatif ASMH Afrique.

Si le virement arrive incomplet en raison de frais bancaires :

• le montant reçu est enregistré ;
• la différence est communiquée au payeur ;
• seule la différence doit être complétée ;
• il n’est pas demandé de payer à nouveau la totalité.

Le prix total convenu reste fixe tant que l’apprenant :

• suit le plan initial ; ou
• bénéficie d’un rééchelonnement écrit ; ou
• se trouve dans une pause approuvée pendant la durée convenue.

Les hausses générales de prix n’affectent pas les versements déjà confirmés.

Si la pause dépasse la durée approuvée et que de nouveaux services ou unités sont demandés, toute différence est présentée avant la reprise.

Après le passage en pause temporaire, ASMH Afrique conserve le dossier et le droit de demander une reprise pendant au moins quatre-vingt-dix jours.

Pendant cette période, l’apprenant peut reprendre en :

• payant le versement dû ;
• acceptant un plan modifié ;
• prolongeant la pause par accord écrit.

Après quatre-vingt-dix jours, les études accomplies et les paiements restent enregistrés, mais la reprise nécessite un examen académique et financier afin d’établir le plan adapté.

Si l’apprenant se retire :

• les versements futurs cessent selon la date et les conditions d’acceptation du retrait ;
• un relevé des montants payés est établi ;
• le service déjà reçu est examiné ;
• tout remboursement dû est calculé selon la Politique de rétractation, d’annulation et de remboursement ;
• aucun versement futur ne se poursuit après la fin de l’obligation selon les règles applicables.

Le choix du paiement échelonné ne réduit pas le droit au retrait ou au remboursement lorsqu’il existe.

Si le programme ne peut se poursuivre :

• les versements futurs relatifs à la partie indisponible cessent ;
• l’apprenant est informé ;
• une autre date ou un transfert adapté est proposé ;
• aucun transfert n’a lieu sans son accord ;
• le montant dû pour la partie non fournie est remboursé si aucun autre choix n’est retenu.

Lorsque les exigences du programme sont remplies, le compte financier est examiné.

Si le solde est réglé, la procédure d’émission du document final commence selon la politique des diplômes et certificats.

Si un montant non clarifié ou un versement en cours subsiste, l’assistance aide à le régler ou le vérifier avant l’émission.

Aucuns nouveaux frais ne sont demandés s’ils ne figuraient pas dans l’offre d’inscription ou dans un service supplémentaire accepté.

Si, selon les règles applicables au Maroc ou dans le pays de résidence, un plan constitue un arrangement financier soumis à des dispositions particulières, l’apprenant reçoit avant acceptation les informations et documents supplémentaires requis, notamment selon le cas :

• le prix du paiement intégral ;
• le prix total échelonné ;
• le coût du plan ;
• le nombre de versements ;
• leurs dates ;
• la durée de validité de l’offre ;
• les droits de rétractation ou de réflexion applicables.

Un plan ne peut être présenté comme gratuit s’il comporte un coût supplémentaire non affiché.

Les avis de retard sont adressés :

• à l’apprenant ;
• au payeur enregistré ; ou
• au représentant autorisé.

Les informations financières ne sont ni publiées ni envoyées aux camarades ou enseignants, sauf dans les limites administratives nécessaires à la gestion de l’accès, sans partager les détails financiers.

Les communications restent brèves, respectueuses et centrées sur la solution disponible.

Il est possible de contacter ASMH Afrique par :

• courrier électronique : info@asmhafrica.com
• site officiel : https://www.asmhafrica.com
• formulaire « Contactez-nous » ;
• portail d’assistance dans le compte.

Il convient de fournir :

• le nom ;
• le numéro d’inscription ;
• le versement concerné ;
• la date proposée ;
• le moyen de contact approprié.

Les données de carte ou codes bancaires confidentiels ne doivent pas être envoyés.

La présente politique s’applique conformément aux règles marocaines relatives à la protection du consommateur, aux contrats et au paiement électronique.

L’apprenant résidant dans un autre pays africain conserve tout droit impératif plus favorable accordé par la loi de son pays de résidence.

Le numéro de version et la date d’entrée en vigueur figurent en tête du document.

Aucune mise à jour future ne modifie un échéancier déjà confirmé, sauf accord de l’apprenant, modification plus favorable ou exigence d’une règle impérative.

Avant l’adoption du paiement échelonné, le texte suivant ou un texte équivalent est affiché :

« J’ai pris connaissance du prix total, du nombre et du montant de chaque versement et de leurs dates, du délai de grâce et de la possibilité de demander un rééchelonnement conformément à la Politique relative aux versements et aux retards de paiement d’ASMH Afrique. »

Une copie de l’échéancier et de la politique acceptée est conservée dans le dossier de l’apprenant.

Nom utilisé : ASMH Afrique

Siège : Maroc

Adresse administrative : 59 boulevard Zerktouni, Résidence Les Fleurs, 7e étage, appartement 20, Casablanca, Maroc

Courrier électronique : info@asmhafrica.com

Site officiel : https://www.asmhafrica.com

ASMH Afrique — Un plan clair, un délai raisonnable et une continuité des études qui préserve les acquis de l’apprenant.